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La loi du 30 juin 2022 sur le nouveau Fonds de travaux


Ce fonds va être obligatoire et effectif à partir du 1er août 2023.

Il remplace l’ancien fonds de réserve mais reste destiné à mettre de côté un fond pour les travaux à venir dans les résidences.

Chaque syndic restera responsable de sa création et de sa gestion. Il continuera à identifier les travaux nécessaires dans un future proche et collectera de la part de chaque propriétaire une somme qui sera calculée au minimum selon la classe d’isolation thermique et les m2 identifiés sur le Passeport Energétique (voir barème ci-dessous).

Sans surprise les travaux qui peuvent être provisionnés incluent maintenant et clairement les travaux de rénovation énergétique et les travaux de réalisation d’installations de production et de stockage d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables dans les parties communes.

Comme le précédent, ce fonds ne sera pas transférable lors de la vente d’un appartement.


Barème des cotisations annuelles minimales pour la totalité de la co-propriété en euros par m2:


De la classe A+ à la classe C incluse : 3 euros / m2

Classes D & E : 5 euros / m2

De la classe F à la classe I incluse : 6 euros / m2

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